De quoi s’agit-il ?
Suite à la prise de compétence de la Communauté de Communes du Pays Viganais (CCPV, ComCom) en matière de Plan Local d’Urbanisme en 2017, le conseil de Communauté s’est engagé dans l’élaboration d’un PLU intercommunal. Ce nouveau document est en cours d’élaboration
Il définira la politique d’aménagement à l’échelle des 21 communes de la Communauté.
C'est un document d'urbanisme qui définit les modalités d'occupation des sols. Il remplace tous les documents d'urbanisme existants sur chaque commune.
Il fixera pour les 21 communes de la ComCom du Pays Viganais .
Il repose sur un diagnostic du territoire, état des lieux pour mieux cerner les enjeux à prendre en compte : atouts et faiblesses, opportunités et menaces.
Il aborde toutes les thématiques : démographie, habitat, agriculture, paysages, commerce, mobilité...
il propose un cadre général , le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). C'est le cœur du PLUi : il détaille la stratégie et les objectifs de développement pour le territoire.
Plus précisément, il définira :
Les règles d'occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocations d'activités économiques...)
Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments...)
La prise en compte de thématiques transversales : paysage et biodiversité, risque, qualité de l'air, développement urbain....
Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...), qui seront désormais instruites sur la base des règles inscrites dans le PLUi.
Des cartes de zonages indiquant les parcelles constructibles ou réservées à un usage agricole ou naturel, avec un réglement pour chaque zone : distances des constructions par rapport au voisinage, hauteurs, types de constructions autorisées, forme des toitures, plantations etc...
Le PLUi de la ComCom du Pays Viganais (CCPV)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays Viganais (CCPV) fixe 4 grands axes afin de se diriger vers un projet de territoire équilibré pour les 10 ans à venir (2025-2035).
- S’appuyer sur le socle environnemental, paysager et patrimonial .
Les milieux naturels, les paysages et les éléments patrimoniaux sont les marqueurs de l’identité et de la diversité du Pays Viganais.
Leur préservation est donc un impératif que devra respecter l’ensemble du document d’urbanisme. Cela concerne aussi la préservation des ressources et la prise en compte des risques.
- Définir un projet de développement garant d’une nouvelle dynamique territoriale
La CCPV souffre d’une fragilité sur le plan démographique. Le document d’urbanisme doit faire valoir un projet ambitieux de regain démographique appuyé notamment sur la qualité du cadre de vie, une offre en logements renouvelée et diversifiée et une poursuite du développement économique.
- Définir un développement équilibré entre les différents secteurs du territoire
Les différents secteurs de la CCPV fonctionnent en complémentarité. Le projet de territoire doit donc maintenir un équilibre entre eux, sans en privilégier.
- Favoriser le développement économique du territoire
Le maintien de la démographie et de l’animation du territoire ne pourra se faire de façon pérenne qu’en s’appuyant sur une dynamique économique à encourager sous toutes ses formes.